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L’accident de voiture et la Cour de cassation

 Cour de cassation 7 juillet 2022

La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 a créé un régime d’indemnisation spécifique des victimes d’accident de la route.

 

C’est un régime extrêmement protecteur puisque les victimes, hormis les conducteurs, sont indemnisées des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée une faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

 

L’accident de la route, auquel ce régime spécifique s’applique, est défini à l’article 1 de la loi : « accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. »

 

En clair, un accident de la route au sens de la loi de 1985 nécessite :

 

  • Un véhicule terrestre à moteur : Sont considérés comme tels et permettent l'application de la loi de 1985 : les automobiles, les camions, les cyclomoteurs, les tracteurs agricoles et engins de chantier notamment.

  • Une voie de circulation qu'elle soit publique ou privée. L'accident qui se produit sur un parking d'immeuble ou dans une cour privée est bien assimilé à un accident de la circulation. En revanche, un accident sur des rails de chemins de fer ne sera pas un accident de circulation au sens de cette loi puisqu’il aura eu lieu sur une voie de circulation propre au train ou au tramway.

  • L'implication du véhicule : Il peut y avoir implication lorsque le véhicule est entré en contact avec la victime mais aussi en l’absence de tout contact. De même, il peut y avoir implication alors même que la voiture ne bouge pas. Elle peut être soit à l’arrêt en circulation ou garée sur le trottoir.

 

L’appréciation de l’implication a évolué selon la jurisprudence de la Cour de cassation.

 

Ainsi, dans un célèbre arrêt du 6 février 2014, la Cour de cassation a confirmé que le kite-surfeur projeté par une rafale de vent sur une voiture garée sur un parking public était victime d’un accident de la route et à ce titre indemnisable.

 

Mais, dans son arrêt du 7 juillet 2022, la Cour de cassation semble revenir sur ses pas puisqu’elle indique dans un attendu de principe :

 

« Au sens de ce texte, ne constitue pas un accident de la circulation, celui résultant de la chute d'une victime sur un véhicule en stationnement dans un garage privé, lorsqu'aucun des éléments liés à sa fonction de déplacement n'est à l'origine de l'accident. »

 

La Cour introduit donc la notion de déplacement de la voiture, notion qui n’était jusqu’alors utilisée que pour les véhicule-outils tels les engins agricoles.

 

Dans ce cas, la Cour écartait l’accident de circulation lorsque l’accident était lié à la fonction outil et non à la fonction déplacement.

 

La position adoptée le 6 février 2014 est-elle devenue obsolète ? Affaire à suivre….

Il est donc important pour une victime de se tourner vers un avocat spécialiste afin de déterminer avec lui les possibilités offertes notamment quant à l’indemnisation des dommages subis.

ACCIDENT DE CIRCULATION : LE CONDUCTEUR

L’indemnisation du conducteur victime d’un accident de circulation est régie par les articles 2 et 4 de la loi du 5 juillet 1985.

 

Ces articles instaurent le principe d’une indemnisation intégrale des dommages subis par le conducteur mais consacre la possibilité de limiter ou d’exclure cette indemnisation en cas de faute du conducteur.

 

En clair, le conducteur doit être indemnisé intégralement sauf à démontrer qu’il a commis une faute à l’origine de l’accident.

 

Dans un arrêt récent du 7 juillet 2022, la Cour de cassation rappelle que la loi de 1985 ne prévoit un statut particulier que pour le conducteur, le propriétaire non conducteur du véhicule impliqué dans un accident doit quant à lui être traité à l’égal des autres passagers transportés…

LA FAUTE DU CONDCUTEUR

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La jurisprudence est venue éclaircir la notion de faute du conducteur définie à l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, notamment au travers d’un arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation en date du 6 avril 2007 (n°05-15950).

 

Dans cet arrêt la Cour de cassation approuve la Cour d’appel qui a refusé de limiter le droit à indemnisation d’un conducteur accidenté alors qu’il était sous emprise d’un état alcoolique et que l’assureur soutenait qu’il circulait au-dessus de la vitesse autorisée.

 

Les juges constatent d’une part que l’alcoolémie n’a pas eu de rôle dans l’accident et que la vitesse excessive n’est pas établie.

 

Dès lors, cet arrêt pose deux conditions pour que la faute puisse être opposée au conducteur victime d’un accident :

 

  • La faute doit avoir concouru à la survenance de l’accident

  • Elle doit être prouvée.

 

Ainsi l’assureur qui veut limiter ou exclure le droit à indemnisation d’un conducteur blessé doit donc rapporter la preuve d’une faute en lien avec l’accident.

 

Il ne peut pas se contenter d’invoquer une alcoolémie supérieure à la règlementation, ni même une vitesse excessive.

 

Il lui revient d’une part, de prouver l’existence d’une infraction routière ou de tout autre comportement fautif, puis de démontrer que celle-ci a eu une conséquence dans la survenance de l’accident.

 

Cette double exigence est très souvent oubliée par les assureurs qui en présence d’une faute alléguée d’un conducteur victime, invoquent immédiatement une suppression du droit à indemnisation.

 

De telles exclusions ou réductions du droit à indemnisation d’une victime conductrice sont sanctionnées par la jurisprudence.

 

Ainsi, la Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt en date du 9 mai 2014, confirmant le jugement rendu en première instance par le Tribunal de Pontoise, a pu retenir un droit à indemnisation total pour un conducteur motard, renversé par un véhicule au cours d’une manœuvre de dépassement en estimant que les fautes alléguées par un témoin visuel de l’accident n’étaient pas pertinentes.

 

Dans cette affaire, il était reproché à un motard accidenté d’avoir circulé entre les files (comportement interdit par la loi à la date de l’accident) et d’avoir roulé trop vite.

 

Les juges relèvent d’une part que la vitesse excessive de la moto rapportée par un témoin visuel de l’accident n’est pas démontrée, basée sur des impressions subjectives du témoin.

 

Par ailleurs, ils écartent la faute liée à une circulation entre les files au motif qu’il n’est pas démontré que ce comportement ait joué un rôle dans l’accident à défaut de certitude quant à la position exacte de la moto lorsque l’autre véhicule impliqué a changé de file.

 

Il faut bien retenir que le comportement des autres véhicules impliqués est indifférent à l’indemnisation du conducteur victime d’un accident.

 

Lorsque le mécanisme précis d’un accident n’est pas connu, ce qui est fréquent, le principe est la réparation intégrale de l’ENSEMBLE des conducteurs des véhicules.

Ce cas d’accident, dit « de circonstances indéterminées » est très courant car il se peut qu’il n’y ait pas de témoins ou de possibilité d’objectiver les fautes.

En tout état de cause, dès lors que l’assureur conteste l’indemnisation d’un préjudice subi par un conducteur, il est conseillé de faire appel à un avocat, seul capable de poursuivre l’assureur devant les juridictions.