La faute du conducteur dans la loi du 5 juillet 1985
La jurisprudence est venue éclaircir la notion de faute du conducteur définie à l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, notamment au...
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- 24 janv.
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ACCIDENT DE CIRCULATION : LE CONDUCTEUR
L’indemnisation du conducteur victime d’un accident de circulation est régie par les articles 2 et 4 de la loi du 5 juillet 1985. Ces...
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- 10 nov. 2022
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Prescription de l’action civile pour les violences sexuelles sur mineur
Depuis la loi n°98-468 du 17 juin 1998 modifiant l’article 2270-1 du Code civil devenu l’article 2226 du code civil, le délai de...
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- 10 nov. 2022
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Contrat Garantie Accident de la Vie : le refus de garantie des assureurs et la Cour de cassation…
Dans une nouvelle décision du 7 juillet 2022, n°21-14.288, la Cour de cassation réaffirme le principe fondamental d’interprétation...
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