Depuis la loi n°98-468 du 17 juin 1998 modifiant l’article 2270-1 du Code civil devenu l’article 2226 du code civil, le délai de prescription pour les actions en responsabilité civile nées de violence sexuelle commises contre un mineur est fixé à 20 ans à compter de la consolidation.
Cette disposition déroge au délai de droit commun en matière de préjudice corporel qui est de 10 ans à compter de la consolidation.
Ainsi, le point de départ du délai de prescription n’est pas le jour de naissance du préjudice (accident ou agression) mais la date de consolidation médico-légale de la victime.
La consolidation est un terme médico-légal qui gouverne l’ensemble de la procédure de réparation du dommage corporel.
Aucun texte légal ne définit ce terme de consolidation bien que cette notion soit primordiale.
D’un point de vue médico-légal, la consolidation correspond à la stabilisation des séquelles de la victime.
Deux cas se présentent alors :
Ø La consolidation sans séquelle : il s’agit de la guérison complète de la victime. Celle-ci, après avoir été soignée, a retrouvé son état antérieur à l’agression et ne conserve aucune trace physique et/ou psychologique de l’évènement.
Ø La consolidation avec séquelles : C’est le cas le plus fréquent spécialement pour les victimes de violences sexuelles : les troubles générés par l’agression initiale n’évoluent plus, même sous traitement, mais la victime n’a pas pour autant retrouvé son état antérieur.
Si la notion semble assez simple à comprendre, il est très difficile concrètement d’arrêter une date précise puisqu’en réalité l’évolution de l’état de santé physique ou psychique d’une personne évolue continuellement.
Cette date, qui peut parfois se révéler artificielle, est arrêtée par un médecin expert et marque une étape dans le processus de soin : ces derniers sont soit totalement arrêtés, soit permettent uniquement un maintien des séquelles.
Lorsqu’une évolution postérieure arrive après une consolidation médico-légale, ce qui est fréquent, on parlera alors d’aggravation.
Le délai de prescription commencera à courir à compter de la consolidation de l’aggravation.
Dans un arrêt du 7 juillet 2022, la Cour de cassation vient rappeler l’importance la date de consolidation en matière de responsabilité civile.
Dans cette affaire, un jeune homme a été abusé alors qu’il était collégien entre 1972 et 1975.
En 2016, 41 ans après les dernières agressions, la victime engage une action civile en réparation de son préjudice contre l’association diocésaine dont dépendait le collège.
La Cour d’appel de PARIS déclare l’action prescrite estimant d’une part que la consolidation pouvait être arrêtée en 1989, date de début de la thérapie de la victime et que d’autre part, le délai de prescription applicable étant de 10 ans, l’action de la victime s’était prescrite en 1999.
La Cour de cassation dans cet arrêt publié au bulletin casse l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS et rappelle 2 grands principe de la matière :
- Le délai de prescription en matière de préjudice corporel ne court qu’à compter de la consolidation de la victime et il appartient aux juges de rechercher si le dommage a été consolidé et dans l’affirmative de fixer la date cette consolidation. En l’espèce, le fait pour la victime d’entreprendre une psychothérapie ne saurait constituer le point de départ de la prescription selon la Cour de cassation puisque la psychothérapie tend à prendre en charge le traumatisme psychologique.
L’arrêt est donc cassé.
- Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que le délai de prescription de 20 ans doit s’appliquer en lieu et place de l’ancien délai de 10 ans dès lors que l’action n’était pas prescrite avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi en juin 1998.
Depuis 20 ans, la loi a mis en place un régime de prescription des violences sexuelles commises sur des mineurs très protecteur des victimes.
A cet égard, la loi du 21 avril 2021 a instauré de nouveaux mécanismes de prescription de l’action publique dans les violences sexuelles commises sur des mineurs.
Il n’en demeure pas moins que l’indemnisation de ces victimes est complexe, tant sur le plan pénal que civil.
Il est donc important pour une victime de se tourner vers un avocat spécialiste afin de déterminer avec lui les possibilités offertes notamment quant à l’indemnisation des dommages subis.