top of page
  • ab7084

ACCIDENT DE CIRCULATION : LE CONDUCTEUR

L’indemnisation du conducteur victime d’un accident de circulation est régie par les articles 2 et 4 de la loi du 5 juillet 1985.


Ces articles instaurent le principe d’une indemnisation intégrale des dommages subis par le conducteur mais consacre la possibilité de limiter ou d’exclure cette indemnisation en cas de faute du conducteur.

En clair, le conducteur doit être indemnisé intégralement sauf à démontrer qu’il a commis une faute à l’origine de l’accident.


Dans un arrêt récent du 7 juillet 2022, la Cour de cassation rappelle que la loi de 1985 ne prévoit un statut particulier que pour le conducteur, le propriétaire non conducteur du véhicule impliqué dans un accident doit quant à lui être traité à l’égal des autres passagers transportés…

9 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

La faute du conducteur dans la loi du 5 juillet 1985

La jurisprudence est venue éclaircir la notion de faute du conducteur définie à l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, notamment au travers d’un arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation

コメント


bottom of page